Litige entre propriétaire et locataire, doute sur la décence d'un logement : une expertise indépendante pour objectiver la situation, côté propriétaire comme côté locataire.
Humidité, moisissures, absence d'aération, installations dangereuses : la décence d'un logement fait l'objet de critères précis, définis par la loi. Qu'il s'agisse d'anticiper une obligation de permis de louer, de lever un doute sur l'habitabilité d'un logement, ou d'objectiver un litige entre propriétaire et locataire, Fumilex réalise une expertise technique indépendante et un rapport photographique exploitable par les deux parties.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, Fumilex adapte son expertise à votre situation.
Un locataire peut, de bonne ou de mauvaise foi, mettre en cause à tort un propriétaire. L'expertise Fumilex est strictement indépendante : elle établit les faits sans parti pris, et défend aussi bien le propriétaire injustement accusé que le locataire dont les droits ne sont pas respectés.
Avantage : vous protège d'une accusation infondée
Expertise préalable au dépôt de permis de louer. Dans les zones soumises à autorisation de mise en location, la mairie peut refuser la location d'un logement non décent. Fumilex réalise un contrôle préventif de votre logement avant votre dépôt de dossier, identifie les points bloquants et vous propose une solution concrète pour les corriger avant tout refus.
Accusé à tort par un locataire d'insalubrité ? Fumilex établit un constat technique objectif qui vous protège si la mise en cause n'est pas fondée.
Avantage : fait reconnaître vos droits
Expertise de salubrité opposable au propriétaire. Vous avez un doute sur la salubrité de votre logement (humidité, moisissures, aération insuffisante, installations dangereuses) ? Fumilex réalise une expertise technique indépendante et un rapport opposable, que vous pouvez faire valoir auprès de votre propriétaire ou, si besoin, dans une procédure amiable ou contentieuse.
Un différend entre propriétaire et locataire autour de la salubrité d'un logement peut souvent se résoudre sans procédure judiciaire longue et coûteuse. En s'appuyant sur un constat technique indépendant et objectif, Fumilex aide les deux parties à identifier précisément les désordres, à distinguer ce qui relève de l'entretien locatif de ce qui relève des obligations du propriétaire, et à trouver un accord équilibré — réparation, mise en conformité, ou ajustement du bail.
Ce que la loi impose pour qu'un logement soit considéré comme décent et salubre.
Au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond (ou 20 m³ de volume habitable), conformément au décret décence.
Installations électriques et gaz sécurisées, absence de plomb accessible, structures et matériaux non dangereux.
Ventilation naturelle ou mécanique fonctionnelle, adaptée aux caractéristiques du logement.
Pas d'infiltration d'eau ni de remontées capillaires dégradant le logement ou la santé des occupants.
Équipements suffisants et en bon état de fonctionnement, adaptés à la configuration du logement.
Pas de présence de rongeurs ou d'insectes xylophages compromettant la salubrité ou la structure du bâti.
Les pièces principales doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant, via des ouvertures adaptées.
Décrivez votre situation : nous revenons vers vous sous 48h ouvrées.
Votre demande concerne plusieurs logements ou plusieurs points de désaccord ? Précisez-le simplement dans votre message, nous nous adaptons.
