Litige porté devant le tribunal pour une pompe à chaleur, un poêle, une chaudière ou une installation photovoltaïque ? Fumilex vous assiste techniquement tout au long de l'expertise judiciaire, en Nord-Pas-de-Calais et en Picardie.
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par un juge, lorsqu'une question technique doit être éclaircie pour trancher un litige. Le juge désigne un expert judiciaire, qui convoque toutes les parties, examine l'installation, recueille leurs observations et remet un rapport au tribunal.
Elle peut être ordonnée pendant un procès, ou avant tout procès par la voie du référé, lorsqu'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits (article 145 du Code de procédure civile). C'est fréquent dans les litiges d'installation : avant de chiffrer une demande, il faut établir objectivement l'origine des désordres.
L'expertise judiciaire est contradictoire : chaque partie est convoquée, peut présenter ses observations et transmettre ses pièces. C'est ici qu'un expert technique à vos côtés fait la différence.
Les grandes étapes
Nous ne remplaçons pas l'expert désigné par le juge : nous vous apportons la compétence technique pour défendre utilement votre position face à lui et face aux autres parties.
Experts judiciaires : Fumilex peut aussi intervenir à votre demande comme sapiteur, pour un avis technique spécialisé en chauffage, fumisterie et énergies renouvelables. En savoir plus.
Le juge. Il le choisit en principe parmi les experts inscrits sur la liste d'une cour d'appel — pour le Nord et le Pas-de-Calais, celle de la cour d'appel de Douai. Fumilex n'intervient pas à la place de cet expert : nous vous assistons techniquement à ses côtés, comme expert de partie, ou lui apportons un éclairage spécialisé comme sapiteur.
Oui. Chaque partie peut se faire assister par un conseil technique de son choix aux réunions d'expertise. Il analyse les constatations, prépare vos observations écrites (les « dires ») et veille à ce que les éléments techniques favorables à votre position soient examinés.
Par une demande en référé fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits. Un rapport d'expertise amiable préalable aide souvent à démontrer ce motif légitime. Cette démarche se fait avec votre avocat.
Le juge fixe une provision à consigner pour la rémunération de l'expert judiciaire, généralement à la charge de la partie qui demande l'expertise, le sort final des frais étant décidé par le juge. Votre assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie de ces frais et de ceux de votre propre expert, selon votre contrat.
Précisez où en est la procédure (référé, expertise ordonnée, date de réunion) : nous vous recontactons rapidement.
Votre demande concerne plusieurs équipements ou projets ? Précisez-le simplement dans votre message, nous nous adaptons.
Nous revenons vers vous sous 48h ouvrées.
Réponse en visioconférence, dans les meilleurs délais.
