Les étapes normales d'une installation raccordée
- la déclaration préalable en mairie, le cas échéant (voir absence de déclaration préalable) ;
- la demande de raccordement auprès d'Enedis (ou de la régie locale) ;
- l'attestation de conformité visée par le Consuel, qui contrôle la sécurité de l'installation électrique ;
- la mise en service du raccordement ;
- pour la vente du surplus ou de la totalité, le contrat d'obligation d'achat avec EDF OA.
Selon le contrat signé, tout ou partie de ces démarches devait être réalisé par l'installateur.
Pourquoi ça bloque
- la demande de raccordement n'a jamais été déposée, ou est incomplète ;
- l'attestation Consuel n'a pas été obtenue : visite non demandée, ou installation refusée pour non-conformités (protections, mise à la terre, câblage, étiquetage…) ;
- l'installateur a disparu ou a été placé en liquidation ;
- le contrat EDF OA n'a pas été activé après la mise en service.
Débloquer la situation
Rassemblez le contrat, les échanges et les identifiants des démarches. Demandez à Enedis l'état de votre dossier de raccordement. Si le Consuel a refusé l'installation, le rapport de visite liste les points à corriger : un électricien qualifié doit lever ces non-conformités, avant une nouvelle visite.
Mettez l'installateur en demeure de réaliser les démarches et travaux à sa charge. Une expertise établit l'état réel de l'installation, les non-conformités à corriger et leur coût, ainsi que le manque à gagner subi : c'est la base d'une réclamation auprès de l'installateur ou de son assureur.
Puis-je faire les démarches moi-même ?
Oui, en principe, mais l'installation doit être conforme pour obtenir l'attestation Consuel. Faites d'abord vérifier l'installation par un professionnel qualifié.
Mon installateur a fait faillite : qui peut m'aider ?
Vérifiez s'il disposait d'assurances professionnelles et rapprochez-vous du mandataire désigné pour déclarer votre créance. Une expertise documentant les non-conformités et le préjudice est utile dans toutes ces démarches.
Cet article a une valeur d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les délais pour agir sont limités : pour la stratégie de votre dossier, rapprochez-vous rapidement d'un professionnel du droit.
Un litige en cours ? Un expert indépendant peut établir les faits et chiffrer votre préjudice.