Qu'est-ce que le conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel. Il aide les parties à trouver un accord amiable. Son intervention est gratuite. On le saisit en ligne, ou auprès de sa permanence (souvent en mairie ou au tribunal).
Pour de nombreux litiges, notamment ceux portant sur une somme jusqu'à 5 000 € et certains troubles de voisinage, une tentative de résolution amiable — conciliation, médiation ou procédure participative — est en principe obligatoire avant de saisir le juge (article 750-1 du Code de procédure civile), sauf exceptions.
Pourquoi un rapport d'expertise est décisif
Le conciliateur n'est pas un technicien. Face à un désaccord sur une pompe à chaleur, un poêle ou des travaux, chaque partie affirme sa version. Un rapport d'expertise indépendant apporte :
- des constats objectifs : photos, mesures, état de l'installation ;
- l'origine des désordres et les responsabilités techniques ;
- un chiffrage de la remise en état, base concrète de l'accord ;
- de la crédibilité : l'autre partie sait que le dossier tiendrait aussi devant un juge.
Idéalement, l'expertise est menée de façon contradictoire, en invitant l'autre partie : ses observations sont recueillies et le rapport est plus difficile à contester.
Bien préparer la conciliation
- un résumé chronologique des faits ;
- le contrat, les devis, factures et échanges écrits ;
- votre réclamation écrite restée sans réponse ;
- le rapport d'expertise et le chiffrage ;
- ce que vous demandez précisément (réparation, remboursement, indemnisation).
Et si un accord est trouvé ?
Le conciliateur peut établir un constat d'accord, signé par les parties. Ce constat peut être soumis au juge pour lui donner force exécutoire, ce qui permet de le faire appliquer si l'une des parties ne respecte pas ses engagements. À défaut d'accord, le rapport d'expertise reste utile pour la suite, amiable ou judiciaire (voir expertise judiciaire).
La conciliation est-elle payante ?
Non, l'intervention du conciliateur de justice est gratuite. Seule l'expertise technique que vous choisissez de faire réaliser a un coût, parfois pris en charge par votre assurance protection juridique.
L'autre partie peut-elle refuser de venir ?
Oui, la conciliation repose sur le volontariat. Un constat d'échec est alors établi, qui vous permet de poursuivre devant le juge si nécessaire.
Cet article a une valeur d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les délais pour agir sont limités : pour la stratégie de votre dossier, rapprochez-vous rapidement d'un professionnel du droit.
Un litige en cours ? Un expert indépendant peut établir les faits et chiffrer votre préjudice.